Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 1
Modifié par : Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 13
Les informations et supports classifiés sont abrités dans des lieux dont les modalités de protection sont fixées par arrêté du Premier ministre.
La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 56-4 du code de procédure pénale est établie, par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres intéressés.
La liste désigne les lieux en cause dans des conditions de nature à permettre l'identification exacte de ceux-ci par la Commission du secret de la défense nationale et les magistrats. Elle peut comporter des catégories de lieux, classés par département ministériel, lorsque cette désignation suffit à l'identification des lieux ou, dans le cas contraire, des localisations individuelles. Elle est régulièrement actualisée.
La liste est transmise au ministre de la justice et au président de la Commission du secret de la défense nationale. Le ministre de la justice met en œuvre, dans des conditions définies par arrêté du Premier ministre, un accès sécurisé à la liste, de nature à préserver la confidentialité de celle-ci et permettant à chaque magistrat de vérifier si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste.
[…] octobre 2011. 9 Article R. 2311-9 -3 du code de la défense . 4 B. – Les articles L. 2311 -1 à L. 2312-8 du code de la défense Les dispositions des articles L. 2311 -1 à L. 2312-8 du code de la défense sont issues des articles 1er à 8 de la loi du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense […] . 25 Il s'agit d'un arrêté du Premier ministre pris sur proposition des ministres intéressés : article R. 2311-9 -1 du code de la défense […]
Lire la suite…Sortie du JO et entrée en vigueur des textes Tout d'abord, quelques précisions utiles sur les dates d'entrée en vigueur et sur les jours et l'heure de parution du JO : l'article 1er du Code civil1] En pratique, l'entrée en vigueur le lendemain est la règle. […] le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. […] Voire nulle part comme les annexes de l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale et de ses arrêtés modificatifs certains décrets sont ... disons inhabituels. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] ainsi que la sociétés Dolphin Intégration, la Selarl AJ Partenaires, Me [R] [GX], la société Dolphin Design et le CGEA d'Annecy, en présence de M. le procureur de la République, […] [T] [DF], [MJ] [DF], [Y] [E] [X] (ensemble conciliateur et administrateur judiciaire de Dolphin Intégration) en charge de ce dossier sur leurs messageries électroniques entre le 01/01/2017 et le 31 décembre 2018, […] détenteurs de la liste, (ii) soit la consultation par la juridiction de la liste mise à disposition à cette fin sur le système informatique situé au ministère de la Justice par application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense nationale ; […] — il est monté à 38 euros le 9 janvier 2018,
Les deux exceptions étant donc : certaines dispositions/articles du texte ne peuvent s'appliquer avant que leurs mesures d'application aient été prises. […] les autres actes administratifs. Article 3 La publication des actes mentionnés à l'article 2 est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. […] Voire nulle part comme les annexes de l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale et de ses arrêtés modificatifs certains décrets sont ... disons inhabituels. […]
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