Entrée en vigueur le 19 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)
Modifié par : Décret n°2025-1080 du 17 novembre 2025 - art. 4
Le commandant de zone terre, sans préjudice des compétences attribuées en matière d'urbanisme à d'autres autorités, est l'interlocuteur des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.
Il transmet au préfet de département, pour les installations de défense, les informations relatives aux servitudes d'utilité publique mentionnées au 1° de l'article R. 132-1 du code de l'urbanisme, ainsi que les informations relatives aux projets et opérations mentionnés au 2° du même article.
Au titre de cette compétence, il a recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent et peut le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.
[…] représentée par M e D…, […] enregistrés les 12 février 2019, […] demande à la cour de rejeter la requête et de condamner la requérante au paiement d'une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 5112-2 du code de la défense dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense. » L'article L. 5112-2 du code de la défense dispose : « Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense. ». […] L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ». L'article D. 5131-12 du code de la défense, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 5131-12 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire en litige : « Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, […] il a recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour assurer l'instruction de ces dossiers et peut le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales ». L'article D. 5131-13 prévoit en outre que : « Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à l'établissement des servitudes d'utilité publique suivantes, […] D E C I D E :
[…] […] aux termes de l'article D. 5131-12 du code de la défense : « Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, […] il a recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour assurer l'instruction de ces dossiers et peut le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales. » L'article D. 5131 -13 du même code prévoit en outre que : « Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à l'établissement des servitudes d'utilité publique suivantes, […] par M. D […]
Article R3222-5 I.-Le commandant de zone terre exerce un commandement organique à l'égard de toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort territorial de la zone terre fixé à l'article R. 1212-4. […] -Dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire telle que décrite aux articles R. * 1421-1 et suivants, le commandant de zone terre conseille et assiste l'officier général de zone de défense et de sécurité auprès duquel il est stationné au titre de l'expertise propre à son armée, […] R. 414-8-5, R. 414-9-4, R. 414-10, R. 414-12-1, R. 414-13, […] 2° D'urbanisme, les attributions prévues à l'article D. 5131-12 du code de la défense ; 3° De domanialité, […]
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