Entrée en vigueur le 21 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1399 du 18 décembre 2019 - art. 1
Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit, selon le cas, l'avis :
1° Du préfet du département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ;
2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R. * 1411-9 ;
3° Du ministre de la défense pour les opérateurs d'importance vitale relevant de celui-ci.
Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
La demande d'avis mentionnée aux alinéas précédents concerne l'accès aux parties des points d'importance vitale déterminées à cette fin dans les plans particuliers de protection.
En vertu des articles L. 1332-1, L. 1332-2-1, R. 1332-22-1, R. 1332-22-3 et R. 1332-33 du code de la défense, […] A. était radicalisé ou en tous cas risquait suffisamment de l'être pour ne pas être admis à pénétrer dans une centrale nucléaire au titre du régime de cet article L. 1332-1 du code de la défense : « 6. […] Il ressort des pièces du dossier et notamment des éléments mentionnés dans la note du 26 septembre 2016 du service départemental du renseignement territorial de la Loire, dans celle du 22 février 2019 du service central du renseignement territorial et dans la note de synthèse du 21 mai 2019 du service de défense, […]
Lire la suite…Un réfugié ayant, en vertu des dispositions combinées de l'article 24 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, […] obtenu ce statut en France et y résidant habituellement est éligible, comme tout ressortissant français, à une pension d'invalidité s'il a été victime d'actes de terrorisme com... […] Les articles L. 107 B, R. 107 B-1 et R. 107 B-2 du livre des procédures fiscales créent au profit des usagers un droit à communication limité aux données accessibles par la plateforme « PATRIM » et n'exigent pas que les informations délivrées par l'administration soient exhaustives. […] en vertu des articles L. 1332-1, L. 1332-2-1, R. 1332-22-1, R. 1332-22-3 et R. 1332-33 du code de la défense, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 1332-22-3 du code de la défense : « L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, […] elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1332-2-1 du présent code. ». […] Aux termes de l'article R. 1332-22-1 du code précité dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : « Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, […] Aux termes de l'article R. 1332-33 du même code : « Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, […]
[…] selon les dispositions combinées des articles L. 1332 - 1 et L. 1332 -2 du code de la défense et L. 593- 1 du code de l'environnement, […] délivrée dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 1332-22-1 du même code. […] / 2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R . 1411-9 […]
[…] La commission relève qu'aux termes de l'article L1332-2- 1 du code de la défense : « L'accès à tout ou partie des établissements, […] qu'aux termes de l'article R1332-22-1 du même code : « Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, […] l'avis : / (…) / 3° Du ministre de la défense pour les opérateurs d'importance vitale relevant de celui-ci. / Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée […]
A cette fin et dans le respect des articles R1332-22-1 et suivants du Code de la Défense, nous vous informons qu'une enquête administrative est susceptible d'être réalisée à notre demande par l'autorité administrative, afin de vérifier qu'aucun fait vous concernant n'est incompatible avec l'accès envisagé. La Politique diversité de RTE a pour ambition d'ouvrir l'entreprise à toutes les compétences et de garantir l'équité, en termes d'égalité des chances, d'inclusion et de lutte contre toutes formes de discrimination.
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