Règlement (CE) 186/1999 du 27 janvier 1999 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
Règlement (CE) 186/1999 du 27 janvier 1999 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
Version28 janvier 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 186/1999 de la Commission du 27 janvier 1999 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre |
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (troisième section), PANA ET AUTRES c. ROUMANIE, 15 novembre 2011, 3240/03
—
[…] 16. Le 19 novembre 1999, le Gouvernement adopta le règlement d'urgence no 186/1999 modifiant la loi no 83/1998 relative à la procédure de faillite des banques. Ce règlement fut publié au Journal officiel le 19 novembre 1999 et déposé au Parlement pour approbation.
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Version du 28 janvier 1999 • À jour
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