Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-565 du 18 avril 2017 - art. 1
I. - Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article L. 2335-2 les opérations d'exportations définies dans un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre des affaires étrangères.
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent définit les modalités de la preuve d'arrivée dans le pays de destination finale ou de réimportation des matériels pour lesquels l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée.
II. - A la demande de l'un des membres de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ou d'un ministère concerné et après avis de cette commission, ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.
[…] directive codifiant la directive 91/250/CE du 14/05/1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. […] spécifiquement l'article 52 qui exclut les « logiciels en tant que tels » du champ des inventions brevetables. Sur ce sujet voir notre thèse Partie 1 Titre 1. […] Voir dans ce sens les articles L 2332-1 et suivants du Code de la Défense où sont contrôlés « les dépenses de publicité et de représentation » de ces industries. […] peut souhaiter s'en réserver la connaissance et l'exploitation. […] R. 2335-17-1 du Code de la défense dont le 5° « l'utilisation et l'utilisateur final du matériel de guerre ou du matériel assimilé, […] Voir Art. R 2335-35 du Code de la défense. Voir Art. R 2335-14-I du code de la défense. […] Ch. 20, […]
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