Entrée en vigueur le 30 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 5
Après consolidation définitive médicalement constatée, le militaire ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique post-traumatique, a droit à une allocation.
Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique post-traumatique, a droit à une allocation dans les mêmes conditions que celles prévues par le premier alinéa et sous réserve que cette blessure ait entrainé un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 %.
Cette allocation n'est pas cumulable avec l'allocation prévue à l'article D. 4123-7. En cas d'attribution à l'intéressé de l'allocation prévue à l'article D. 4123-7, l'allocation prévue au présent article est déduite du montant à verser.
Le montant de l'allocation est égal à la moitié de l'allocation principale versée au titre du 1° de l'article D. 4123-6.
En particulier, lorsqu'une blessure en service, entraine la réforme définitive d'un militaire pour inaptitude, elle lui donne droit au versement d'une allocation du fonds de prévoyance (article D4123-6 du Code de la défense) : « Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé : 1° Une allocation principale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du Budget. […] En cas d'invalidité inférieure au minimum indemnisable prévu aux articles L121-4 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
Lire la suite…En particulier, lorsqu'une blessure en service, entraine la réforme définitive d'un militaire pour inaptitude, elle lui donne droit au versement d'une allocation du fonds de prévoyance (article D4123-6 du Code de la défense) : « Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé : 1° Une allocation principale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du Budget. […] En cas d'invalidité inférieure au minimum indemnisable prévu aux articles L121-4 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
Lire la suite…[…] 1. M. D E, caporal de l'armée de terre, a subi un état de stress post traumatique, à la suite de son intervention dans une opération de sécurisation réalisée dans le cadre de l'opération extérieure Trident, […] E a sollicité le bénéfice d'une allocation du fonds de prévoyance militaire géré par l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, sur le fondement des dispositions de l'article D. 4123-6-1 du code de la défense. […] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense en vigueur au jour de la demande du requérant : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, […] 2/6-3
[…] aux termes de l'article L. 4123 -5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, […] l'établissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique « a pour mission de : / 1 ° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ou des secours ». Aux termes de l'article D. 4123 -2 du même code : « Les militaires, […] 6 . […] il ne pouvait […]
[…] A ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles D. 4123-6 et D. 4123-6-1 du code de la défense, ces dispositions ne s'appliquant qu'aux militaires affiliés au fonds de prévoyance militaire, distinct du fonds de prévoyance de l'aéronautique. En tout état de cause, l'intéressé n'entre pas dans les conditions fixées par les dispositions précitées de l'article R. 4123-25 du code de la défense, dès lors que sa radiation des cadres a été prononcée, […] A, qui avait été radié des cadres depuis deux ans, ne remplit pas non plus la condition prévue par les dispositions de l'article R. 4123-25-1 du code de la défense pour bénéficier de l'allocation. […] D E C I D E : […] No 2108217/6-3
2005) ; - de la liquidation de la pension militaire de retraite sans condition de durée de service (article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite), […] - d'une allocation versée par les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (article L. 4123-5 du code de la défense) majorée en cas de réalisation d'un risque spécifique à la fonction militaire (article D. 4123-7 du code de la défense) et versée à titre d'avance dès consolidation de […] la blessure en cas de blessure en opération extérieure (article D. 4123-6-1 du code de la défense) ; - en cas de blessure en OPEX, de l'ensemble des dispositifs prévus à l'article L. 4123-4 du code de la défense, […]
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