Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 22
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions de la présente section.
2. Opérateurs d’Importance Vitale : publication du décret d’application
Stéphanie Faber Et Marion Lecardonnel · Squire Patton Boggs · 26 mai 2015
[…] -6-1 à L 1332 -6-6 ; R. 1332 -41-1à R. 1332 -41-23 Rappel du contexte[1] La loi de programmation militaire de décembre 2013 a introduit de nouvelles obligations pour les OIV ( articles L1332 -6-1 à L1332 -6-1 du Code de la Défense ). […] Sanctions pénales[7] L'article L1332 -7 prévoit que le manquement aux obligations prévues aux articles L.1332 […]
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[…] L'article L1332 -7 prévoit que le manquement aux obligations prévues aux articles L.1332 -6-1 à L. 1332 -6-4 constitue un délit passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 000€ (ou 750 000€ pour une personne morale). […] Contact : stephanie.faber@squirepb.com [1] Voir notre article « Cybersécurité : ce que prévoit la Loi de Programmation militaire » https://larevue.squirepattonboggs.com/Cybersecurite-ce-que-prevoit-la-Loi-de-Programmation-militaire_a2492.html [2] Articles R. 1332 -41-1 et R. 1332 […]
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