Entrée en vigueur le 19 août 2026
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 37
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les dirigeants des opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-4 et à l'expiration du délai défini par l'arrêté de mise en demeure, d'omettre d'établir un plan de protection ou de réaliser les travaux prévus.
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, d'omettre, après une mise en demeure, d'entretenir en bon état les dispositifs de protection antérieurement établis.
Est puni d'une amende de 150 000 € le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4. Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette sanction est précédée d'une mise en demeure.
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 2151-4.
Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à la présente section encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code.
Au demeurant, la lecture des articles 413-10 et suivants du Code Pénal – sanctionnant une atteinte au secret de la défense nationale – montre que les assujettis ne boxent pas dans la même catégorie. […] Admettons que tenu à la fois au secret professionnel et par son habilitation au secret de la défense nationale, l'avocat renonce à l'actionner, quelle serait la réaction de son assureur RCP ? Et, dans un contentieux régi par une procédure inquisitoire, celle du juge ? […] R1332-3, dernier al. du Code de la défense). [15] Art. L1332-1 à L1332-7 du Code de la Défense. [16] Art. […]
Lire la suite…Le Code de la défense regroupe les lois relatives au droit de la défense Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la défense ci-dessous : Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les dirigeants des opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-4 et à l'expiration du délai défini par l'arrêté de mise en demeure, d'omettre d'établir un plan de protection ou de... Lire la suite
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[…] publique ou privée, qui traite des données personnelles, l'article 32 du RGPD impose la pseudonymisation et le chiffrement des données, la garantie de leur confidentialité, intégrité et disponibilité, […] ainsi qu'un processus régulier de test et d'évaluation des mesures de sécurité. Ces mêmes exigences sont relayées et précisées par la CNIL. […] Tableau récapitulatif des obligations selon le statut Statut de l'entreprise Autorité destinataire Délai Texte de référence Opérateur d'importance vitale (OIV) ANSSI Sans délai / selon arrêté sectoriel Code de la défense, art. […] L1332-7 Opérateur de services essentiels (OSE) ANSSI Sans délai Directive (UE) 2016/114 , […]
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