Article D1122-8-1 du Code de la défense

Article D1122-8-1 du Code de la défense.

Article R*1122-8

Article R*1122-9

Entrée en vigueur le 3 octobre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1185 du 28 septembre 2015 - art. 2

Les services spécialisés de renseignement, désignés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, forment avec le coordonnateur national du renseignement et l'académie du renseignement la communauté française du renseignement.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1185 du 28 septembre 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 16 juin 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1095 du 14 juin 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret mentionné au I de l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

Commentaires • 4

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1. Projet de loi relatif au renseignement

Stéphanie Faber Et Marion Lecardonnel · Squire Patton Boggs · 8 juin 2015

Les services concernés sont les six services spécialisés de renseignement désignés à l'article D. 1122-8-1 du Code de la Défense [2]. […]

2. Projet de loi relatif au renseignement

larevue.squirepattonboggs.com · 8 juin 2015

Les services concernés sont les six services spécialisés de renseignement désignés à l'article D. 1122-8-1 du Code de la Défense [2]. […]

3. L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte

cybercriminalite.blog · 14 mai 2014

La sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense est complétée par un article D. 1122-8-1 ainsi rédigé : « Art. […] D. 1122-8-1. – Les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, […]

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Décisions • 2

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1. CNIL, Délibération du 4 décembre 2014, n° 2014-484

[…] L'article R. 246-1 du CSI tel que prévu par le projet de décret prévoit, […] La commission prend acte des précisions apportées par le SGDSN, selon lesquelles les services visés sont uniquement ceux mentionnés à l'article D. 1122-8-1 du code de la défense ainsi que les services de police et de gendarmerie nationales chargés des missions prévues à l'article L. 241-2 du CSI. […] Toutefois, la commission observe que la notion d' informations ou de documents n'apparaît pas, en tant que telle, dans lesdites dispositions du décret et du CPCE. […] La commission relève que cette durée de conservation correspond à celle prévue par les articles R. 10-19 du CPCE et 8 du décret du 25 février 2011.

2. CNIL, Délibération du 10 décembre 2015, n° 2015-429

[…] Vu le code de la défense, notamment son article D. 1122-8-1 ; […] Le projet d'article R. 234-1 du CSI prévoit que les services spécialisés de renseignement pourront accéder au TAJ pour la protection des intérêts mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 811-3 du même code.

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Document parlementaire • 0

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