Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 11
Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.
Les dispositions des articles L. 4121-4, L. 4126-2 et L. 4126-3 du code de la défense s'opposent à ce que le juge administratif puisse être régulièrement saisi de requêtes présentées par des associations dont certains membres sont des militaires en activité et dont l'objet ou l'un des objets est la défense des intérêts professionnels des militaires en activité alors qu'elles ne seraient pas constituées conformément aux dispositions des articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense, […] y adhérer et y exercer des responsabilités » ; qu'aux termes de l'article L. 4126-2 du même code, issu de cette même loi : « Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. / Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4126-3 du même code, […]
[…] ses statuts sont alors examinés (qualité des membres, objet) par le ministre de la défense, en vertu de l'article R. 4126-1 du code de la défense, afin d'obtenir la capacité juridique propre aux APNM. […] « 1. (...) , d'une part, (...) aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense, […] y adhérer et y exercer des responsabilités " ; (...) aux termes de l'article L. 4126-2 du même code, […] (...) aux termes du premier alinéa de l'article L. 4126-3 du même code, […] Pologne, no 26648/03, § 51, 10 avril 2012 ; […] Il s'ensuit que le grief de la requérante est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
[…] aux termes de l'article 6 de ses statuts, […] dans le cadre des dispositions des articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense régissant ces groupements particuliers, […] « de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire » (al 1er). L'article suivant (L 4126-3) précise qu'elles « peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. […] En effet, […] « le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur (…) par les articles (…) L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application ». […]
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