Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 11
Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2. Elles représentent les militaires, sans distinction de grade, appartenant à l'ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à au moins l'une des forces armées mentionnées à l'article L. 3211-1 ou à une formation rattachée.
[…] aux termes de l'article 6 de ses statuts, […] dans le cadre des dispositions des articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense régissant ces groupements particuliers, […] « de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire » (al 1er). L'article suivant (L 4126-3) précise qu'elles « peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. […] En effet, […] « le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur (…) par les articles (…) L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application ». […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense, […] y adhérer et y exercer des responsabilités » ; qu'aux termes de l'article L. 4126-2 du même code, issu de cette même loi : « Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. / Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4126-3 du même code, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense, […] y adhérer et y exercer des responsabilités » ; qu'aux termes de l'article L. 4126-2 du même code, issu de cette même loi : « Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. / Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4126-3 du même code, […]
[…] objet) par le ministre de la défense, en vertu de l'article R. 4126-1 du code de la défense, afin d'obtenir la capacité juridique propre aux APNM. […] d'une part, (...) aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense, […] y adhérer et y exercer des responsabilités " ; (...) aux termes de l'article L. 4126-2 du même code, issu de cette même loi : " Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. / Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 " ; (...) aux termes du premier alinéa de l'article L. 4126-3 du même code, […]
L 262-47 CASF, toute réclamation doit être précédée d'un recours administratif préalable (et donc obligatoire) (on parle alors de RAPO pour les amateurs de sigles comme l'était le romancier Joaquin Belda) et ce, […] depuis la Loi du 28 juillet 2015, les fonctionnaires militaires français peuvent enfin – non se syndiquer – mais a minima créer des associations dites professionnelles (principalement à la suite de deux arrêts de la CEDH en date du 02 octobre 2014). Aux termes de l'art. L 4126-2 du code de la défense, ces nouvelles associations peuvent notamment ester en justice contre tout acte réglementaire portant atteinte à la « condition militaire » ; […]
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