Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
Tout militaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés au présent chapitre. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives des autorités de commandement.
Le référent ministériel déontologue et alerte anime le réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées.
La procédure précise les suites données aux signalements qui ne respectent pas les conditions prévues par l'article 6 et le A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée. […] Lorsque l'entité estime que le signalement porte sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans une entité appartenant au même périmètre de consolidation, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, […] Idem pour le référent déontologue prévu au premier alinéa de l'article L. 4122-10 du code de la défense . II.E.5. […] Ces autorités de « signalement externe » devront mettre en place une procédure ad hoc (articles 10 à 14 du décret). Articles similaires
Lire la suite…[…] ne pourrait signaler un fait– visé par l'article supra- sans se rendre coupable du délit de compromission prévu par l'article 413-9 du Code pénall'article 413-9 du Code pénal En tout état de cause, […] à un niveau garantissant l'efficacité de leur action, un militaire chargé d'assurer les fonctions de référent déontologue prévues et définies aux articles L. 4122-3, L. 4122-4, L. 4122-6 et L. 4122-10 du code de la défense». […] Nonobstant l'obligation de l'autorité de commandement de garantir au référent déontologique qu'elle désigne l'indépendance et les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission (article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2017), la question de son impartialité peut se poser.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4122-3 du code de la défense : « Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1. […] Elles peuvent saisir pour avis le référent déontologue compétent mentionné à l'article L. 4122-10 () ». […] A a été sanctionné de 10 jours d'arrêt le 23 juillet 2015 pour un propos ou une attitude déplacée envers un subordonné. […]
Seul avait subi les foudres des sages de la rue Montpensier l'article 11 de la loi ordinaire, […] que les conditions prévues par l'article 6 et le A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée sont respectées. […] Dans les trois fonctions publiques (FPE, FPH et FPT), le référent déontologue (de l'article L. 124-2 du CGFP) peut être chargé du recueil et, le cas échéant, du traitement des signalements. Idem pour le référent déontologue prévu au premier alinéa de l'article L. 4122-10 du code de la défense . […] Quel régime pour le signalement externe ? […] Ces autorités de « signalement externe » devront mettre en place une procédure ad hoc (articles 10 à 14 du décret). […]
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