Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1153-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1132-3-3, Art. L1132-4, Art. L1152-2, Art. L1153-2, Art. L1153-4, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4
-Code de la défense.Art. L4122-4, Art. L4122-10, Art. L4123-10-1, Art. L4123-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publiqueArt. L9, Art. L131-12, Art. L133-3, Art. L135-1, Art. L135-3, Art. L135-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publiqueArt. L135-6 A
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publiqueArt. L135-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4123-10-3
-Code du travailArt. L1121-2
Celui-ci est en effet défini par l'article L 311-6 du code des relations entre le public et l'administratif, comme comprenant "le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles". […]
Lire la suite…Elle s'appuie sur l'article L311-6 du crpa, qu'il convient de citer in extenso : "Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, […]
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Celui-ci est en effet défini par l'article L 311-6 du code des relations entre le public et l'administratif, comme comprenant "le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles". […]
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