Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016 - art. 1
Pour l'application du présent chapitre, les unions et fédérations d'associations professionnelles nationales de militaires bénéficient des mêmes droits et garanties que les associations et sont soumis aux mêmes obligations.