Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-646 du 26 avril 2017 - art. 3
Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.