Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
Les zones de défense hautement sensibles, mentionnées au I de l'article L. 4123-12, sont créées par un arrêté du ministre de la défense qui définit les limites terrestres, aériennes et nautiques de la zone et désigne l'autorité responsable de la sécurité de chacune d'entre elles.
Un plan de protection de chaque zone hautement sensible, élaboré par l'autorité responsable de sa sécurité, est adopté par décision du ministre de la défense.
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, […] sur la base des règles suivantes : a) Aucune installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, ci-après dénommée aérogénérateur, ne peut être implantée à une distance inférieure ou égale à cinq kilomètres à partir des limites de l'une des installations militaires mentionnées aux articles R. 2361-1, R. 2362-1 ou R. 2363-1 du code de la défense ; b) Au-delà de cette distance, […]
[…] — zone protégée au sens des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal ; - zone de défense hautement sensible au sens des articles L. 4123-12 et R. 2363-1 à R. 2363-7 du code de la défense.
[…] La mise en œuvre de ce contrôle d'accès biométrique vise à sécuriser l'accès à des zones militaires constituées d'une zone protégée au sens des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal, et d'une zone de défense hautement sensible au sens de l'article L. 4123-12 et des articles R. 2363-1 à R. 2363-7 du code de la défense.
Article R613-3 I.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser, dans les conditions fixées à l'article R. 613-3-1, […] ainsi que les armes d'épaule relevant du 3° bis de la catégorie A1, s'ils sont chargés d'une mission de surveillance armée exercée au sein de l'un des périmètres suivants : 1° Sur un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense ; […] R. 2362-1 et R. 2363-1 du code de la défense. […] -Les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser que les armes mentionnées à l'article R. 613-41. […]
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