Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2016-1946 du 28 décembre 2016 - art. 1
La Commission nationale de l'informatique et des libertés informe le ministre de la défense des autorisations qu'elle a accordées sur le fondement du premier alinéa du I de l'article L. 4123-9-1, ainsi que des déclarations qu'elle a reçues sur le fondement du dernier alinéa du I du même article.