Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2018-932 du 29 octobre 2018 - art. 1
Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la finalité nécessite, outre les données personnelles d'identification, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire.
[…] L'article 1er du projet de décret vise à modifier l' article R. 4123-45 du code de la défense en supprimant du périmètre du dispositif concerné, les traitements qui exigeaient en plus de la collecte de données personnelles d'identification et de la collecte d'au moins une donnée révélant à sa seule lecture la qualité de militaire, […] dans sa rédaction initiale, l' article L. 4123-9-1 du code de la défense prévoyait que les traitements dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire fassent l'objet d'une demande d'autorisation qui lui serait adressée. […] L' article R. 4123-46 du code de la défense se rapportait ainsi aux conditions dans lesquelles cet avis était rendu.