Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
Le service de santé des armées est un service de soutien interarmées.
Au sein des armées et de la gendarmerie nationale et auprès des organismes relevant du ministre de la défense, le service de santé des armées assure les soins aux personnes et la médecine d'armée, qui comprend la surveillance médicale spécifique à l'état militaire et la médecine de prévention ; il prescrit les mesures d'hygiène et de prévention et participe à leur exécution et à leur contrôle ; il assure l'expertise, l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé.
L'exercice des compétences en matière vétérinaire lui est rattaché.
[…] Aux termes de l'article R. 3232-11 du code de la défense : " () Au sein des armées et de la gendarmerie nationale et auprès des organismes relevant du ministre de la défense, le service de santé des armées assure les soins aux personnes et la médecine d'armée, […] C n'a jamais consulté de médecin en dehors des visites médicales militaires obligatoires, et ce alors même que l'article R. 3232-13 du code de la défense donne compétence, dans certaines conditions, […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M me F C, désignée en tant que représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et au ministre des armées.
Ce dernier assure sa mission au sein des armées et de la gendarmerie en vertu de l'article R. 3232-11 du code de la défense et, depuis le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur en 2009, […] Au regard de la charge de travail qui est aujourd'hui celle du SSA, force est de constater que des projets de construction de gendarmerie sont bloqués comme c'est le cas dans l'Ain où trois dossiers sont en instance, du fait des difficultés à réunir la commission tripartite. […] Ce dernier assure sa mission au sein des armées et de la gendarmerie en vertu de l'article R. 323211 du code de la défense et, depuis le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur en 2009, […]
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