Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Est créé par : Décret n°2018-135 du 27 février 2018 - art. 2
Le conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 est saisi par le ministre de la défense, par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité.
[…] 3° Recrutement ou nomination et affectation : (…) j) Des militaires ; (…) » Aux termes de l'article L. 5139-15-1 du code de la défense : « Lorsque le résultat d'une enquête administrative réalisée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure fait […] L'article R. 4139-62 du code de la défense précise ce qui suit : « Le conseil prévu à l'article L. 4139 -15-1 est saisi par le ministre de la défense, […] ou par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité ». […] L'article R. 4139 […]
Lire la suite…[…] à la cessation d'office de l'état militaire : "Ces nouvelles dispositions mais également l'introduction d'un 9ème alinéa au titre des dispositions relatives à la cessation d'office de l'état militaire (voir article L. 4139 -14) laissent relativement perplexes eu […] Aujourd'hui, le Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L 4139 -15-1 du Code de la défense https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=29080643D005128BCD185B4EB9C109E4.tplgfr24s_3?cidTexte=JORFTEXT000036649970&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036649859 a été publié au Journal officiel et codifié aux articles R 4139-62 et suivants du Code de la défense […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tenant en une méconnaissance des dispositions des articles L. 5139-15-1 et R. 4139-62 et suivants du code de la défense car il n'a reçu au préalable aucune pièce ni aucun rapport lui permettant de connaître le résultat de l'enquête de sécurité, n'a pas été informé de la possibilité de formuler des observations écrites et n'a pas été présenté devant le conseil prévu par l'article L. 4139-15-1 du code de la défense, et par suite, en une méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, ce qui l'a privé d'une garantie et a exercé une influence sur le sens de la décision ; […] O R D O N N E :
[…] 3° Recrutement ou nomination et affectation : (…) j) Des militaires ; (…) » Aux termes de l'article L. 5139-15-1 du code de la défense : « Lorsque le résultat d'une enquête administrative réalisée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure fait […] L'article R. 4139-62 du code de la défense précise ce qui suit : « Le conseil prévu à l'article L. 4139 -15-1 est saisi par le ministre de la défense, […] ou par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité ». […] L'article R. 4139 […]
Lire la suite…