Article R4123-52 du Code de la défense.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1286 du 27 décembre 2018 - art. 1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux militaires placés en position d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 4138-2. L'autorité auprès de laquelle le militaire est affecté est désignée par le terme “ autorité d'emploi ”.
Cette ordonnance a créé l'article L 4123-19 inséré dans le code de la défense et prévoit que : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux militaires durant leur service selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. » Les articles R 4123-52 à R4123-61 du code de la défense viennent préciser les obligations du ministère des armées à l'égard des militaires placés en position d'activité. […] L'article R 4123-53 du code de la défense prévoit ainsi : « Sous réserve des dispositions de la présente section, […] par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. […] Des dispositions fixées par les décrets prévus à l'article R. 4123-61 peuvent, […]
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