Article R4123-56 du Code de la défense

Article R4123-56 du Code de la défense.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-1286 du 27 décembre 2018 - art. 1

Une inspection est chargée du contrôle de l'application des dispositions de la présente section, dans des conditions fixées par les décrets prévus à l'article R. 4123-61.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-1286 du 27 décembre 2018 - art. 1

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