Article R4123-61 du Code de la défense.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1286 du 27 décembre 2018 - art. 1
Les particularités inhérentes aux activités de défense nationale, de sécurité intérieure et de sécurité civile mentionnées à l'article R. 4123-54 sont déterminées par décret.
Les modalités d'application des articles R. 4123-55, R. 4123-56 et R. 4123-57 sont précisées par des décrets qui peuvent également comprendre des dispositions particulières, de nature à adapter celles prévues à la présente section, lorsque des conditions spécifiques d'organisation et de fonctionnement ou la mise en œuvre de techniques l'imposent.
[…] des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. » Les articles R 4123 -52 à R4123-61 du code de la défense viennent préciser les obligations du ministère des armées à l'égard des militaires placés en position d'activité. […] Des dispositions fixées par les décrets prévus à l'article R. 4123-61 peuvent, […] Le militaire ne peut se prévaloir du droit de retrait prévu par le présent article lorsqu'il exerce une activité relevant des particularités mentionnées à l'article R. 4123 […]
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