Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1286 du 27 décembre 2018 - art. 1
Si des particularités inhérentes aux activités de défense nationale, de sécurité intérieure ou de sécurité civile s'opposent de manière contraignante aux dispositions et principes déterminés par l'article R. 4123-53, l'autorité d'emploi veille à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et mentale du militaire, en adaptant ces dispositions et principes aux particularités locales et à l'environnement opérationnel.
Ces particularités sont fixées par les décrets prévus à l'article R. 4123-61.
[…] Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […] Des dispositions fixées par les décrets prévus à l'article R. 4123-61 peuvent, […] prévoir de recourir à des consultations supplémentaires. / Le refus d'exécution de ces mesures expose à des sanctions disciplinaires. / Le militaire ne peut se prévaloir du droit de retrait prévu par le présent article lorsqu'il exerce une activité relevant des particularités mentionnées à l'article R. 4123-54. / L'autorité d'emploi prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre à l'agent, […]