Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1285 du 3 décembre 2019 - art. 1
Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils sont soumis aux dispositions de ce décret.