Entrée en vigueur le 30 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 1
Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres et à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations de guerre, des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance, dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
[…] au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L4123-4 du Code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers (…) ; […] d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L4123-4 du Code de la défense ou pendant la […] Le fond de prévoyance militaire est destiné notamment à verser des allocations aux proches des militaires décédés (article D4123-2 du Code de la défense) : « Les militaires (…) sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, […]
Lire la suite…[…] au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; […] Ces fonds de prévoyance militaire ont pour mission de verser des allocations aux militaires blessés et aux familles des militaires décédés en service. […] Le fond de prévoyance militaire est destiné notamment à verser des allocations aux proches des militaires décédés (article D. 4123-2 du code de la défense) : « Les militaires (…) sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique de lui accorder le bénéfice de l'allocation prévue par les dispositions de l'article D. 4123-6 du code de la défense à compter de la date de radiation des cadres, […] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, […] Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : » Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, […] Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : « Les militaires, […] Aux termes de l'article D. 41236 du code de la défense, […] il est versé à l'intéressé : / 1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit : / a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs enfants à charge ; […] l'allocation principale est calculée proportionnellement au taux d'invalidité. / 2° Un complément d'allocation, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, […] à des fonds de prévoyance (). / () / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ». Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : « Les militaires, […] l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique. / () ». Aux termes de l'article D. 41236 dudit code : « Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive du militaire, […] par enfant à charge, à celui fixé au 2° de l'article D. 4123-4. () / Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. […]
Le fait générateur pour le calcul des allocations du fonds de prévoyance l'article D 4123-2 du Code de la Défense a mis en place un dispositif de prévoyance pour les militaires dans les conditions suivantes: « Les militaires, […] l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique (…) ». et pour ce qui concerne le calcul de cette allocation l'article D 4126-6 du Code de la Défense prévoit le droit à une allocation lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive du militaire (…) Les allocations visées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'intéressé. […] Ainsi, […]
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