Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 1
Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité, dès lors qu'il est destiné uniquement aux besoins de la défense et qu'il relève de la compétence du ministre de la défense ou qu'il est situé dans une enceinte placée sous son autorité.
[…] — le site de Jarrie n'a pas été classé comme opération sensible au sens des articles L. 2391-1 et L. 2391-2 du code de la défense ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la commune de Jarrie, représentée par la SELARL Conseils affaires publiques, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.