Article D4123-37-7 du Code de la défense.
Article D4123-37-6
Article D4123-37-8
Entrée en vigueur le 14 août 2020

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1031 du 11 août 2020, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, sont applicables aux demandes se rapportant aux arrêts de travail consécutifs à une rechute en cours à la date de la publication de ce décret ou survenue après la publication de celui-ci.

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