Entrée en vigueur le 28 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2021-62 du 25 janvier 2021 - art. 1
Le service militaire adapté est un dispositif militaire ouvert aux citoyens français mentionnés à l'article L. 4132-12 du code de la défense.
Il a pour but :
1° D'accompagner les volontaires vers une insertion sociale et professionnelle ;
2° De contribuer, le cas échéant, aux plans de défense et aux plans de protection et de secours aux populations ;
3° De contribuer à la mise en valeur des territoires situés outre-mer.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 3241-33 du code de la défense : « Le service militaire adapté est un dispositif militaire () ». Aux termes de l'article D. 3241-35 du même code : « Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. […] D E C I D E :
En application, l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 prévoit que la création est effectuée par arrêté. […] Il invoque notamment le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, […] pour l'application des articles D. 3222-19 et suivants du code de la défense, rattaché à la direction générale des outre-mer ». […] mais l'article D. 3241-33 du code de la défense dispose bien que : « Le service militaire adapté est un dispositif militaire (…) ». L'article D. 3241-35 dispose : « Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. […]
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