Article R6312-9 du Code de la défense.
Article D6312-8Article R6312-10
Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.

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Décisions • 3

[…] de constituer et de conserver en application des articles D. 6242-5 à R . 6242- 15 et des articles D. 6312 -8 à R. 6312 -18 du code de la défense . ». L'article 2 dudit arrêté précise que : « Les produits pétroliers utilisés pour la détermination de l'obligation de stockage stratégique d'un opérateur et la constitution des stocks correspondants sont classés au sein des quatre catégories mentionnées au V de l'article L. 671-1 du code de l'énergie. […] aux termes de l'article R. 6312-9 du code de la défense […]

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2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 29 février 2024, n° 2300085Rejet

[…] — les dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers figurant aux articles R. 6312-9 et […] des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie est tenu de constituer et de conserver en application des articles D. 6242-5 à R. 6242-15 et des articles D. 6312-8 à R. 6312-18 du code de la défense. Article 2. – Les produits pétroliers utilisés pour la détermination de l'obligation de stockage stratégique d'un opérateur et la constitution des stocks correspondants sont classés au sein des quatre catégories mentionnées au V de l'article L. 671-1 du code de l'énergie. […]

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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 17 mai 2023, n° 2300085

[…] articles R. 6312-9 et suivants du code de la défense et dans l'arrêté du 25 mai 2021, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à l'article 77 de la Constitution des articles L. 671-1 du code de l'énergie et L. 6312 -2 du code de la défense . […] de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie est tenu de constituer et de conserver en application des articles D. 6242-5 à R . 6242-15 et des articles […]

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