Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
[…] l'arrêté interministériel du 25 mai 2021 dispose au sein de l'article 1er que : « Le présent arrêté fixe le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, […] de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie est tenu de constituer et de conserver en application des articles D. 6242-5 à R. 6242- 15 et des articles D. 6312-8 à R. 6312-18 du code de la défense. ». L'article 2 dudit arrêté précise que : « Les produits pétroliers utilisés pour la détermination de l'obligation de stockage stratégique d'un opérateur et la constitution des stocks correspondants sont classés au sein des quatre catégories mentionnées au V de l'article L. 671-1 du code de l'énergie. […] 18. […] S'agissant de la légalité de l'article R. 6312-15 du code de la défense :
[…] articles R. 6312 -9 et suivants du code de la défense et dans l'arrêté interministériel du 25 mai 2021 méconnaissent la compétence reconnue à la Nouvelle-Calédonie par l'article 77 de la Constitution. Par un mémoire en intervention enregistré le 18 avril 2023, […] de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie est tenu de constituer et de conserver en application des articles D. 6242-5 à R . 6242-15 et des articles D. 6312 -8 à R. 6312-18 du code de la défense . Article […]
[…] 2021, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à l'article 77 de la Constitution des articles L. 671-1 du code de l'énergie et L. 6312 -2 du code de la défense . […] enregistré le 18 avril 2023, […] de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie est tenu de constituer et de conserver en application des articles D. 6242-5 à R . 6242-15 et des articles D. 6312 -8 à R. 6312-18 du code de la défense […]