Article L2364-1 du Code de la défense

Article L2364-1 du Code de la défense.

Article L2362-1

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 47 (V)

A des fins de protection des installations militaires, les services de l'Etat concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images.

Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est créé par :	LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 47 (V)

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 24 juillet 2025, n° 2025-060

[…] 1. […] Le projet d'arrêté a pour seule finalité d'assurer la protection des installations militaires, conformément aux dispositions de l'article L. 2364-1 du code de la défense. […] La CNIL souligne que, conformément aux dispositions de l'article L. 2364-2 du code de la défense, les opérations de captation d'images devront être réalisées de telle sorte qu'elles ne permettent pas de visualiser les images de l'intérieur des domiciles, ni leurs entrées. […] M.-L. […]

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Documents parlementaires • 151

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1. Exposé des motifs, 19 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 22, renuméroté article 47, crée l'article L2364-1 Code de la défense

Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … Lire la suite…

2. Amendement CL85, 30 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 22, renuméroté article 47, crée l'article L2364-1 Code de la défense

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le titre VI du titre II ne correspond à rien dans le code de la sécurité intérieure. Les dispositions concernant les caméras sont prévues au titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure. La mention "titre II" n'a pas ailleurs aucun sens dans le contexte présent. Lire la suite…

3. Amendement CL247, 31 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 22, renuméroté article 47, crée l'article L2364-1 Code de la défense

Cet amendement vise à permettre la surveillance des rodéos motorisés par caméras aéroportées. Les conditions dans lesquelles ont lieu ces rodéos sont extrêmement dangereuses à la fois pour les forces de l'ordre, les riverains et les personnes qui les pratiquent. Aussi, leur surveillance par caméras aéroportées faciliterait la lutte contre le fléau que constituent les rodéos motorisés dans certains territoires en permettant aux forces de l'ordre de coordonner au mieux leur action sans mettre en danger leurs vies, celles des autres usagers de la route et celles des riverains et passants. Lire la suite…

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