Entrée en vigueur le 27 mai 2021
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Sct. Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires, Art. L2364-1, Art. L2364-2, Art. L2364-3, Art. L2364-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Sct. Section 1 bis : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d'importance vitale, Art. L1332-6-1.-A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-6, Art. L242-8
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, créés par l'article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021pour une sécurité globale préservant les libertés et modifiés par l'article 15 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. […] » MAIS SURTOUT POUR COMPRENDRE EN QUOI C'EST UN (ULTIME ? NOUVEL ?) ÉPISODE D'UNE LONGUE SAGA, VOIR : Articles similaires
Lire la suite…I. – Présentation des dispositions contestées * Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'article 15 de la loi déférée avait pour objet de tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-817 DC du 21 mai 2021 2 , des dispositions de l'article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les 1 Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a par ailleurs déclaré les dispositions contestées des articles 13, 16 et 17 de la loi conformes à la Constitution, en formulant deux réserves d'interprétation concernant les dispositions […] de ce dernier article. 2 Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, […]
Lire la suite…[…] Les articles L. 242-1 et suivants du CSI ont été créés par l'article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, sur laquelle la Commission a déjà rendu un avis (délibération n° 2021-011 du 26 janvier 2021) et ont été modifiés par l'article 15 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. L'article L. 242-6 du CSI détermine les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, […]
[…] Les articles L. 242-1 et suivants du CSI ont été créés par l'article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et modifiés par l'article 15 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ces dispositions, sur lesquelles la CNIL a eu l'occasion de rendre plusieurs avis, déterminent les conditions dans lesquelles les services concernés peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images.
[…] Les articles L. 242-1 et suivants du CSI ont été créés par l'article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, sur laquelle la Commission a déjà rendu un avis (délibération n° 2021-011 du 26 janvier 2021). […]
Le code de la sécurité intérieure a notamment intégré l'article 47 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, modifié par l'article 15 de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. […]
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