Article D4123-37-9 du Code de la défense

Article D4123-37-9 du Code de la défense.

Article D4123-37-8Article D4123-37-10

Entrée en vigueur le 6 août 2021

Est créé par : Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 1

Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux militaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6.

Entrée en vigueur le 6 août 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 1

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NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.

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