Article L4138-6 du Code de la défense.
Article L4138-5Article L4138-6-1
Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 4
Modifié par : LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 5
Modifié par : LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 6
Modifié par : LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 3

Commentaires • 6

1. Allocation accompagnement personne en fin de vie 2011Accès limité
www.legisocial.fr · 14 janvier 2011

2. Base de données juridiques
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Articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, et notamment l'article L. 631-14. […] Saisie-attribution 1.3.1.1.1. […] Articles 38 et 136 du décret GBCP. […] Articles L. 4138-6 et R. 4138-2 du code de la défense. 3.1.3.6. Congé de présence parentale - Décision portant accord d'un congé de présence parentale ; et - Etat liquidatif précisant les jours non indemnisés par la CAF et le montant journalier. Article 40bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Articles L.4138-7 et R. 4138-7 du code de la défense. 3.1.3.7. […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article R633-27 Les candidats nommés assistants à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-17-2, à l'exception de l'article D. 633-13, des articles D. 633-19, […] pour raisons d'absence liée à l'une des situations suivantes : 1° Etat de grossesse ; 2° Congé de maternité de paternité ou d'adoption ; 3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense. […] Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur l'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense. […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 10 février 2010, n° MTSO1081071A

[…] transformé en période d'activité à temps partiel comme prévu aux articles L . […]. 3142-21 du code du travail ou du congé prévu au 9o de l'article […] de la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] au 9o de l'article 41 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à l'article L. 4138-6 du code de la défense ; […] une personne de confiance au sens de l'article L . 1111- 6 […]

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Document parlementaire • 0

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