Article L4138-6 du Code de la défense.
Entrée en vigueur le 4 mars 2010

Commentaires6

1Allocation accompagnement personne en fin de vie 2011Accès limité
www.legisocial.fr · 14 janvier 2011

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PAIEMENT DES CRÉANCES FRAPPÉES D'OPPOSITION Article 37 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (GBCP) : " Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d'arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public ". Article 6 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics. Articles L. 143-1, L. 143-2 et R. 143-1 à R. 143-4 du code des procédures civiles d'exécution. 1.3.1. […] Saisie-attribution 1.3.1.1.1. […] Articles 38 et 136 du décret GBCP. […] Articles L. 4138-6 et R. 4138-2 du code de la défense. 3.1.3.6. […]

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Article R633-27 Les candidats nommés assistants à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-17-2, à l'exception de l'article D. 633-13, des articles D. 633-19, […] pour raisons d'absence liée à l'une des situations suivantes : 1° Etat de grossesse ; 2° Congé de maternité de paternité ou d'adoption ; 3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense. […] Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur l'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense. […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 10 février 2010, n° MTSO1081071A

[…] transformé en période d'activité à temps partiel comme prévu aux articles L . […]. 3142-21 du code du travail ou du congé prévu au 9o de l'article […] de la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] au 9o de l'article 41 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à l'article L. 4138-6 du code de la défense ; […] une personne de confiance au sens de l'article L . 1111- 6 […]

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