Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 4
Modifié par : LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 5
Modifié par : LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 6
Modifié par : LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 3
Les congés de solidarité familiale sont attribués au militaire lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Chacun de ces congés est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à une date antérieure. Il peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret.
PAIEMENT DES CRÉANCES FRAPPÉES D'OPPOSITION Article 37 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (GBCP) : " Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d'arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public ". Article 6 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics. Articles L. 143-1, L. 143-2 et R. 143-1 à R. 143-4 du code des procédures civiles d'exécution. 1.3.1. […] Saisie-attribution 1.3.1.1.1. […] Articles 38 et 136 du décret GBCP. […] Articles L. 4138-6 et R. 4138-2 du code de la défense. 3.1.3.6. […]
Lire la suite…Articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, et notamment l'article L. 631-14. […] Saisie-attribution 1.3.1.1.1. […] Articles 38 et 136 du décret GBCP. […] Articles L. 4138-6 et R. 4138-2 du code de la défense. 3.1.3.6. Congé de présence parentale - Décision portant accord d'un congé de présence parentale ; et - Etat liquidatif précisant les jours non indemnisés par la CAF et le montant journalier. Article 40bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Articles L.4138-7 et R. 4138-7 du code de la défense. 3.1.3.7. […]
Lire la suite…[…] transformé en période d'activité à temps partiel comme prévu aux articles L . […]. 3142-21 du code du travail ou du congé prévu au 9o de l'article […] de la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] au 9o de l'article 41 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à l'article L. 4138-6 du code de la défense ; […] une personne de confiance au sens de l'article L . 1111- 6 […]