Article D4123-37-4-1 du Code de la défense

Article D4123-37-4-1 du Code de la défense.

Article D4123-37-4Article D4123-37-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1685 du 27 décembre 2022 - art. 1

Par dérogation à l'article D. 4123-37-4, la caisse nationale militaire de sécurité sociale peut se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion et la délivrance de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4123-37-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1685 du 27 décembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1685 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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