Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est créé par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 42
Les articles L. 4122-11 et L. 4122-12 s'appliquent aux agents civils de l'Etat et de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article R114-1 La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, […] o) Des personnes physiques employées pour participer à l'activité de formation aux activités privées de sécurité ; p) Des militaires et agents civils ayant déposé une déclaration en application des dispositions des articles L. 4122-11 et L. 4122 […] L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense. 2° Recrutement des membres des juridictions administratives, des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges de proximité ; 3° Recrutement ou nomination et affectation : a) Des préfets et sous-préfets ; b) Des ambassadeurs et consuls ; […]
Lire la suite…
Le code de la défense impose, dans certains cas, […] d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou organisation ayant son siège hors du territoire national ou sous contrôle étranger. Cette obligation résulte de l'article L. 4122-11 du code de la défense. Le fondement législatif se trouve dans les articles L. 4122-11 à L. 4122-13 du code de la défense, issus de la loi de programmation militaire 2024-2030. […] Le décret a inséré dans le code de la défense les articles R. 4122-33-1 à R. 4122-33-4 et a identifié plusieurs domaines stratégiques à savoir : 1° l'Aéronautique et spatial ; 2° la Dissuasion ; 3° la Lutte sous la mer ; 4° la Cyberdéfense, […]
Lire la suite…