Article L1339-3 du Code de la défense

Article L1339-3 du Code de la défense.

Article L1411-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2024

Est créé par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 49 (V)

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par :	LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 49 (V)

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NOTA

Conformément au II de l’article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.

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