Article R4132-0-2 du Code de la défense.
Article R4132-0-1
Article R4132-0-3
Entrée en vigueur le 15 décembre 2025

NOTA

Conformément à l'article 17 du décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 8 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.

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