Article R4139-72 du Code de la défense.
Article R4139-71Article R4141-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1345 du 28 décembre 2023 - art. 2

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48