Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est créé par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 32
Par dérogation aux articles L. 4139-16 et L. 4221-2, les militaires de carrière, à l'exclusion des officiers généraux, les officiers sous contrat, les militaires commissionnés, les militaires de la réserve opérationnelle, les militaires engagés et les volontaires dans les armées peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service pour répondre aux besoins des forces armées et des formations rattachées pendant une période qui ne peut excéder trois ans à compter de l'atteinte de leur limite d'âge ou de leur limite de durée de service.
Cette prolongation de service est prise en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension ainsi que pour l'avancement.
Lorsque le militaire de carrière est promu au grade supérieur durant cette période de maintien en service, la limite d'âge prise en compte pour l'application du présent article est celle de son nouveau grade.
Au terme de la période de maintien en service, le militaire est radié des cadres ou des contrôles.
Le maintien en service prévu au présent article est exclusif de ceux prévus à l'article L. 4139-16.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.
[…] 2. Selon l'article L. 4139-16 du code de la défense, la limite de durée de service des militaires sous contrat est de cinq ans pour les volontaires dans les armées. Aux termes de l'article L. 4139-17 du même code : « Par dérogation aux articles L. 4139-16 et L. 4221-2, les militaires de carrière, à l'exclusion des officiers généraux, les officiers sous contrat, les militaires commissionnés, les militaires de la réserve opérationnelle, les militaires engagés et les volontaires dans les armées peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service pour répondre aux besoins des forces armées et des formations rattachées pendant une période qui ne peut excéder trois ans à compter de l'atteinte de leur limite d'âge ou de leur limite de durée de service. () ».
[…] * elle méconnaît les articles L. 4139-16 et L. 4139-17 du code de la défense ; […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Le militaire de carrière ou de contrat qui a atteint sa limite d'âge ou de service est radié des cadres d'office ainsi qu'il est prévu à l'article L 4139-14 du code de la défense. […] l'âge d'annulation de la décote retenu pour l'application du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée. […] Pour les officiers sous contrat et les officiers commissionnés Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur limite de durée de service sont, […] l'article L 4139-17 du code de la défense a été introduit et instaure un nouveau dispositif de prolongation de la durée des services. […]
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