Article R1339-5 du Code de la défense

Article R1339-5 du Code de la défense.

Article R1339-4Article R1339-6

Entrée en vigueur le 1 avril 2024

Est créé par : Décret n°2024-278 du 28 mars 2024 - art. 1

Tout changement dans les conditions d'exécution des conventions de mutualisation prévues au septième alinéa du I de l'article L. 1339-1 est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense.

Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par :	Décret n°2024-278 du 28 mars 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.

Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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