Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 1
Les dispositifs de traçabilité des données collectées en application du premier alinéa de l'article L. 2321-3, des articles R. 2321-1-1, R. 2321-1-5, R. 2321-1-10, R. 2321-1-14 et de l'article R. 9-12-3 du code des postes et des communications électroniques garantissent l'identification des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information qui ont eu accès aux données collectées. Ces dispositifs enregistrent également les modifications effectuées sur les données, dont leur suppression.
[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 et suivants ; […] 1 Article L. 2321-2-3 du code de la défense. […] 15 Article R. 2321-1-8 du code de la défense. […] L'article 2 du projet de décret modifie en particulier les articles R. 9-12-1 et R. 9-12-6 du CPCE et crée un article R. 9-12-6-1. […] R. 2321-1-15 al. 1er – Identification des agents