Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 1
Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, permettant la communication des informations mentionnées à l'alinéa premier de l'article L. 2321-3 ainsi que les surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance de ces systèmes, supportés par les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat selon des modalités fixées par arrêté du Premier ministre.
La compensation est établie sur la base du montant hors taxes de tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.
L'Etat procède, sur présentation d'une facture, détaillant les prestations fournies par les personnes mentionnées au premier alinéa, au paiement correspondant aux surcoûts justifiés.
[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 et suivants ; […] Le projet de décret vise à définir les modalités d'application des articles législatifs relatifs aux modes d'actions de l'ANSSI (L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense) et aux modalités de leur contrôle par l'Arcep (L. 33-14, L. 36-7 et L. 36-14 du CPCE). […] L'article 2 du projet de décret modifie en particulier les articles R. 9-12-1 et R. 9-12-6 du CPCE et crée un article R. 9-12-6-1. […] 19 Article R. 2321-1-14 du code de la défense. […] R. 2321-1-8 II – Mesures de blocage,
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 33-14, L. 36-5, L. 36-7 et L. 36-14 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-2-1, L. 2321-2-3, L. 2321-3, R. 2321-1-1 à R. 2321-1-14 ;