Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 1
I. - En application de l'article L. 2321-3-1, les conditions de transmission des données techniques mentionnées à l'article R. 2321-1-12 sont précisées par une décision de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information qu'elle notifie au fournisseur de système de résolution de noms de domaine.
Cette décision tient compte des contraintes techniques du fournisseur de système de résolution de noms de domaine et mentionne :
1° La fréquence du relevé, au moins quotidienne, des données mentionnées à l'article R. 2321-1-12 ;
2° Le mode de transmission de ces données ;
3° Le format de ces données établi sur la base d'une documentation fournie à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information par le fournisseur de système de résolution de noms de domaine ;
4° La fréquence de transmission de ces données, au moins hebdomadaire.
II. - La décision mentionnée au I est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 et suivants ; […] 1 Article L. 2321-2-3 du code de la défense. […] 13 Cela peut comprendre les FAI et hébergeurs. Toutefois ces acteurs n'offrent pas tous un système de résolution de noms de domaine. […] 18 Article R. 2321-1-13 du code de la défense. […] L'article 2 du projet de décret modifie en particulier les articles R. 9-12-1 et R. 9-12-6 du CPCE et crée un article R. 9-12-6-1. […] R. 2321-1-8 II – Mesures de blocage,