Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 1
Pour l'application du I de l'article L. 2321-2-3, lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information demande au titulaire du nom de domaine de prendre les mesures adaptées pour neutraliser la menace, elle lui notifie, par tout moyen tenant compte de la menace et de l'urgence, les mesures techniques correctives à appliquer, le délai dans lequel ces mesures doivent être mises en œuvre ainsi que le moyen de communication à utiliser.
Le titulaire de bonne foi du nom de domaine rend compte à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information de la mise en œuvre de ces mesures.
[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 et suivants ; […] Le projet de décret vise à définir les modalités d'application des articles législatifs relatifs aux modes d'actions de l'ANSSI (L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense) et aux modalités de leur contrôle par l'Arcep (L. 33-14, L. 36-7 et L. 36-14 du CPCE). […] 14 Articles R. 2321-1-7 et R. 2321-1-9 du code de la défense. […] L'article 2 du projet de décret modifie en particulier les articles R. 9-12-1 et R. 9-12-6 du CPCE et crée un article R. 9-12-6-1.