Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 1
Les surcoûts spécifiques et identifiables supportés par les personnes mentionnées au I de l'article R. 2321-1-2 et résultant des obligations de l'article L. 2321-2-1 font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat.
La compensation correspond à la couverture des surcoûts définis comme suit :
1° Les surcoûts liés à la réalisation de prestations dont la compensation est établie sur la base du montant hors taxes de tarifs fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques ;
L'Etat procède, sur présentation d'une facture, au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés ;
2° Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, permettant la mise en place d'un dispositif exploitant des marqueurs techniques ou le recueil des données ainsi que les surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance de ces systèmes.
Pour obtenir une compensation, l'opérateur adresse à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information un document assorti des justificatifs nécessaires permettant d'établir le nombre et la nature des interventions nécessaires non couvertes par l'arrêté mentionné au 1°. L'Etat procède, après analyse du document transmis, et sur présentation d'une facture, au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son titre IV ; […] — l'utilisation des techniques et des modalités de mise en œuvre prévues par les projets d'articles R. 2321-1-1 à R. 2321-1-6 du code de la défense, pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 de ce code, est susceptible de porter une atteinte particulièrement importante à la vie privée des individus et au droit à la protection des données à caractère personnel, puisque ces techniques, même limitées à des opérateurs particuliers, […]
[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 et suivants ; […] 6 Article L. 2321-2-1 du code de la défense. […] 12 Article R. 2321-1-6 du code de la défense. […] L'article 2 du projet de décret modifie en particulier les articles R. 9-12-1 et R. 9-12-6 du CPCE et crée un article R. 9-12-6-1. […] R. 2321-1-8 II – Mesures de blocage,
[…] Les trois projets d'arrêtés objets de cette saisine sont pris en application des articles R. 2321-1-6, R. 2321-1-11 et R. 2321-1-14 du code de la défense modifiés par le décret no 2024-421 du 10 mai 20244. […] 5 Arrêté du 18 février 2020 pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.