Entrée en vigueur le 20 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 20
Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 15 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.