Article D4123-67 du Code de la défense

Article D4123-67 du Code de la défense.

Article D4123-68

Entrée en vigueur le 20 juin 2024

Est créé par : Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 20

Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 15 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 20 juin 2024
Est créé par :	Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 20

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NOTA

Conformément à l'article 24 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.

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