Entrée en vigueur le 20 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 20
Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute, telle que définie à l'article L. 4123-1 du présent code, du militaire décédé au cours des douze derniers mois. Il ne peut être inférieur au montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale multiplié par quatre.
La solde à prendre en considération est celle afférente à l'indice détenu par le militaire le jour de son décès.
[…] - de la liquidation de la pension militaire de retraite sans condition de durée de service (article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite), […] - d'une allocation versée par les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (article L. 4123-5 du code de la défense) majorée en cas de réalisation d'un risque spécifique à la fonction militaire (article D. 4123-7 du code de la défense) et versée à titre d'avance dès consolidation de […] la blessure en cas de blessure en opération extérieure (article D. 4123-6-1 du code de la défense) ; […] dont la présomption d'imputabilité au service. […] Les ayants droit de militaires décédés dans l'exercice de leur fonction peuvent bénéficier : - du capital-décès triplé (article D. 4123-71 du code de la défense, […]
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Le décès non imputable au service, avec le versement d'un capital décès complémentaire égal au montant prévu par l'article D. 4123-71 du Code de la défense qui prévoit " Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute, telle que définie à l'article L. 4123-1 du présent code, du militaire décédé au cours des douze derniers mois. Il ne peut être inférieur au montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale multiplié par quatre" . La solde à prendre en considération est celle afférente à l'indice détenu par le militaire le jour de son décès.
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