Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1715 du 30 décembre 2014 - art. 1
Le montant du capital décès est égal à 3 400 euros.
Il est revalorisé chaque année à la date et selon les conditions prévues à l'article L. 341-6. Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur.
Un décret du 3 novembre 2015, publié au Journal officiel du 5 novembre 2015, transpose les dispositions de la loi précitée aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires afin d'appliquer une forfaitisation du montant du capital décès sur la base du montant prévu pour le régime général à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précise que le capital décès est versé à raison d'un tiers au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire. […] celui-ci étant porté à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé (traitement et régime indemnitaire), là où l'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale prévoyait un montant égal à quatre fois celui mentionné à l'article D. 361-1 du même code, soit un peu moins de 15 000 euros.
Lire la suite…[…] Aux termes des articles L361-1 et D361-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance décès garantit aux ayants droits de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire de 3 400 euros, revalorisé chaque année (soit 3 472 euros en 2020 et 3 476 euros au 01/04/2021). […] Par ailleurs, aux termes de l'article L.361-1 du même code, sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, […]
[…] En l'espèce, leྭcapital-décès servi par la caisseྭde sécurité sociale pour 8ྭ655, 30 euros dépendant, selon l'article L.ྭ361-1 du code de sécurité sociale, duྭmontant des revenus du défunt, qui n'a pas vocation à couvrir les frais d'obsèques mais à ྭindemniser la perte de revenus, doit être prise en compte dans le calcul de la perte patrimoniale.
[…] Madame B A veuve X, agissant tant en sa qualité d'ayant droit de Monsieur X D qu'en sa qualité personnelle, demeurant […] […] Par ailleurs, s'il était admis que le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale dépendait, selon l'article L. 361-1 ancien du code de la sécurité sociale, du montant des revenus du défunt et indemnisait la perte de revenus du conjoint survivant, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 ( art.72-1°) le capital décès est égal à un montant forfaitaire fixé par l'article D.361-1 et revalorisé chaque année. Ce capital conserve toutefois un caractère indemnitaire et doit donc être déduit du préjudice économique. […] Du 01/01/2018 au 31/12/2018 :
Le décès non imputable au service, avec le versement d'un capital décès complémentaire égal au montant prévu par l'article D. 4123-71 du Code de la défense qui prévoit " Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute, telle que définie à l'article L. 4123-1 du présent code, du militaire décédé au cours des douze derniers mois. Il ne peut être inférieur au montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale multiplié par quatre" . La solde à prendre en considération est celle afférente à l'indice détenu par le militaire le jour de son décès.
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